ART. 19	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’obligation déclarative instaurée par cet article pour certainespersonnes exerçant en zones à régime restrictif.
Ce dispositif suscite une opposition large des instancesconsultatives compétentes. Le Conseil national de l’enseignementsupérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorablele 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseilcommun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avisdéfavorable le 11 mars 2026, la grande majorité des organisationssyndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires,FAFP) s’y opposant.
Sur le fond, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. Sonchamp d’application repose sur des notions particulièrement floues,telles que « expérience significative » ou « niveau d’importancecritique », dont la définition est absente de la loi et renvoyée àl’appréciation de l’administration. Si l’étude d’impact propose deséléments de définition, ils ne sont pas repris dans letexte.
Par ailleurs, l’estimation du nombre de personnes concernées,comprise selon un compte-rendu du CCFP entre 2 000 et 4 000,témoigne du caractère très incertain du dispositif. La durée del’obligation de déclaration, de cinq ans après la cessationdes fonctions, apparaît également excessive.
Les sanctions prévues, pouvant aller jusqu’à trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sont quant à ellemanifestement disproportionnées.
Enfin, ce dispositif comporte un risque d’effet dissuasif : deschercheurs ou experts pourraient être incités à se détourner dedomaines scientifiques sensibles afin de préserver leur liberté demobilité professionnelle, ce qui irait à rebours de l’objectifaffiché de protection du potentiel scientifique et technique de laNation.