ART. 19	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 19
Compléter la dernière phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« , après une procédurecontradictoire, de la décision prise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable àl’inscription sur la liste des personnes soumises audispositif.
En l’état du texte, l’inscriptionsur cette liste intervient sans que les personnes concernées nesoient mises à même de faire valoir leurs observations, alors mêmequ’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictionsparticulièrement contraignantes.
Cet amendement permetdonc aux personnes concernées de présenter leurs observationspréalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectifde contestation distinct du seul recours juridictionnel aposteriori.