ART. 18	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3 après lemot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser et sécuriserjuridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès auxadresses complètes de ressources utilisées sur internet auxsituations strictement nécessaires. 
Loin d’être sémantique cetteprécision impose aux services susceptibles d’utiliser cestraitements automatisés d’évaluer la pertinence et laproportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si celaest plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalitéentre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintesconstitutionnelles que ce dispositif engendre. 
Enfin, cette précision permet ausside réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément aujuge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect decette proportionnalité. 
Ainsi cet amendement renforcera lasécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnesqui en seraient la cible.