ART. 19	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas deméconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décisiond’opposition ou d’un refus.
La peine encourue, pouvant allerjusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositifprévoit déjà des sanctions administratives, notamment des retenuessur pension ainsi que le retrait de décorations, qui présentent uncaractère dissuasif suffisant.