ART. 18	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« soixante-douzeheures »
les mots :
« sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement cedispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour unedemande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement.
Dans le considérant 46 de son avissur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contributionde la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par leGouvernement n’étaient pas adaptés pour les demandesd’autorisation d’un traitement algorithmique et que, de ce fait,ils n’étaient pas respectés en pratique. Considérantque lorsque la CNCTR ne rend pas d’avis sur une demanded’autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu,l’autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premierministre pourrait donc être exécutée sans que la formationspécialisée du Conseil d’État ne soit saisie. 
Le Gouvernement a en partie tenucompte de cet avis en portant le délai applicable aux demandesd’autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège enformation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n’acependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pourune demande de renouvellement.
En cohérence et conformément à cetavis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7jours.