ART. 17	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issuedu délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vautabsence d’opposition à la publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier qu’enl’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans ledélai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à lapublication de l’œuvre concernée par la procédure de déclarationpréalable.