ART. 18	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Si, à l’occasion d’unedemande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont passtrictement identiques et présentent une modification importante,alors la demande d’autorisation doit être examinée par lacommission dans les mêmes conditions que pour une premièredemande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lorsque les services demandent desmodifications importantes des paramètres de conception d’unalgorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délaisque pour une première demande d’autorisation d’un algorithme.