ART. 19	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 19
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issued’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercicede l’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser qu’en l’absence de réponse dans undélai fixé par décret, l’exercice de l’activité est présumé ne pasfaire l’objet d’une opposition.