ART. 17	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, substituerau montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement CL18, qui supprime la peined’emprisonnement en cas de méconnaissance de l’obligation dedéclaration préalable. Cette suppression doit s’accompagner d’unrehaussement du montant de l’amende pénale, pour maintenir un effetdissuasif.