ART. 18	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
à l’amendement n°CL20 de Iordanoff Jérémie
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 4,supprimer le mot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu’il y ait unlien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notionde lien.