ART. 14	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
Mme Pantel, M. Rousset, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, M. Roseren, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry et M. Vuibert
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lestrois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1du même code est ainsi rédigé :
« « Art. L. 427‑1. – L’activitéde lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pasexercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées parles articles L. 427‑1 à L. 427‑2‑7 du présent code et parles textes pris pour l’application de ces dispositions.
« « Les lieutenants delouveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourentsous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés auxarticles L. 427‑6 et L. 427‑8 ou ponctuellement auxopérations de régulation des animaux qu’elle a ordonnées. Leslieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police dela chasse, et sont de fait des agents dépositaires d’une mission deservice publique de police. Ils sont consultés, en tant que debesoin, par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par lagestion de la faune sauvage. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du travailtranspartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visantà créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de laTransition écologique, vise à consacrer dans la loi le statut etles missions des lieutenants de louveterie lorsqu’ils interviennentpour le compte de l’État, en les adaptant aux enjeux actuels degestion de la faune sauvage, et en particulier à la montée desphénomènes de prédation.
Dans un contexte de progression dela population de certaines espèces, notamment du loup, et derecrudescence des dommages causés aux élevages, les interventionsde régulation sont devenues un levier essentiel de protection destroupeaux. À cet égard, les lieutenants de louveterie jouent unrôle central aux côtés des services de l’État, en assurant, sousl’autorité du préfet, des missions de régulation indispensables àla protection des troupeaux. Les louvetiers interviennent égalementpour la sécurité sur les routes, ou encore en zones urbaines pourprévenir des risques sanitaires liés à certaines espèces. 
Leur engagement s’inscrit dans uncontexte de transformation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques,marqué par une diminution du nombre de chasseurs et uneaugmentation des sollicitations des services de l’État. Face à cesévolutions, leurs missions se sont intensifiées, tant en fréquencequ’en technicité, sans que leur statut n’ait été pleinementadapté.
Le présent amendement propose ainside reconnaître dans la loi le caractère bénévole de leurengagement, aujourd’hui prévu uniquement par voie réglementaire,tout en rappelant qu’ils concourent, sous le contrôle de l’autoritéadministrative, à une mission de service public et d’interêtgénéral. Il précise également leur rôle dans la mise en œuvre desopérations de régulation et leur contribution à l’expertiseterritoriale en matière de gestion de la faune sauvage. De cettemanière, cet amendement souhaite répondre aux enjeux d’attractivitéde ces missions indispensables face à la hausse desbesoins. 
En consacrant dans la loi despratiques déjà existantes, notamment leur rattachement à l’autoritépréfectorale, leur rôle opérationnel et leur participation auxpolitiques de régulation, cet amendement vise donc à renforcer lalisibilité et l’efficacité des dispositifs, notamment de luttecontre la prédation. Il permet également une pratique harmoniséeniveau national.