ART. 5	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 5
Après la première phrasede l’alinéa 6, insérer la phrasesuivante : 
« L’organismeunique transmet annuellement aux services de l’État et rendpublics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, parbassin, par usage et par irrigant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions del’organisme unique, en particulier en ce qui concerne lapublication des volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles,ventilés par bassin et par usage.
À cette fin, il prévoit la transmission annuelle de ces données auxservices compétents, ainsi que leur mise à disposition du publicdans des conditions garantissant leur accessibilité et leurlisibilité.
Il permettra ainsi à l’État de disposer d’une information fiable etactualisée afin de contrôler les volumes effectivement consommés,d’évaluer les ressources encore disponibles et d’en assurer unegestion plus rigoureuse.