APRÈS ART. 5	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisementsmobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définirles conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levierde substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsquecelle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans lerespect des exigences sanitaires et environnementalesapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente unlevier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte depression accrue sur la ressource en eau.
Le cadre juridique existe et le potentiel est reconnu, notammentà travers les objectifs de gestion équilibrée de l’eau définis àl’article L.211-1 du Code de l’environnement. 
A ce jour, la REUT repose principalement sur des initiativesponctuelles, utilisée projet par projet, sans vision systématiquedans les outils de planification territoriale de l’eau. 
Cet amendement vise donc à intégrer de manière précise la REUTdans le contenu des SAGE, en prévoyant l’identification desgisements mobilisables et la définition des conditions de leurutilisation. 
L’objectif est de véritablement considérée la REUT comme unlevier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel,lorsque cela est pertinent techniquement, économiquement etsanitairement.
En inscrivant la REUT dans les documents de planification, cetamendement contribue à diversifier les ressources mobilisables et àsécuriser les usages, tout en limitant la pression exercée sur lesmilieux.