APRÈS ART. 5	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zoneslittorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusionsaline dans les sols ou les eaux souterraines, définir lesmodalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant,des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin deprévenir la dégradation durable de la ressource en eau et dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique del’intrusion saline croissante dans les sols et les eauxsouterraines dans la planification locale de l’eau.
C’est un phénomène qui touche particulièrement les littoraux oùla pression sur la ressource en eau favorise l’avancée du biseausalé et la dégradation progressive de la qualité des sols et deseaux souterraines.
Dans des départements comme l’Hérault, ces phénomènes sont déjàlargement observés dans plusieurs secteurs agricoles notamment.
Le droit actuel de la planification de l’eau, notamment au seindes SAGE, ne prévoit pas de prise en compte explicite et structuréede ce risque.
Cet amendement vise donc à corriger cela en prévoyantl’identification des zones exposées, la mise en place d’un suiviadapté et des mesures d’encadrement des prélèvements d’eauxsouterraines si nécessaire.