ART. 5	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer les deuxalinéas suivants :
« Après la troisième phrasedu 6° du II de l’article L. 211‑3 du code del’environnement, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« « Les établissementspublics ou syndicats compétents en matière de production et dedistribution d’eau potable peuvent être associés à l’organismeunique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestiondes prélèvements agricoles et la gestion de l’alimentation en eaupotable dans le cadre des organismes uniques de gestion collectivesprévus au 6° du II de l’article L.211-3 du code del’environnement.
Cet amendement permettra d’améliorer la visibilité globale de laressource en eau en favorisant une meilleure coordination entre lesacteurs agricoles et les acteurs de l’eau potable, limitant ainsiles approches cloisonnées par secteur.
Ensuite, cette association contribue à renforcer l’anticipationdes tensions sur la ressource, en rendant les arbitrages pluslisibles et plus cohérents, notamment en période de déficithydrique, et en permettant de mieux prévenir les mesures derestriction brutales et peu anticipées. 
Enfin, cela participe à une gouvernance plus intégrée de laressource, dans laquelle les acteurs agricoles sont associés auxespaces de concertation ou se définissent les équilibres en lienavec l’alimentation en eau potable, renforçant ainsi la cohérenceglobal des décisions prises à l’échelle des territoires.