ART. 5	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projetsde stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit del’irrigation, dans des territoires déjà en tension dans un contextede raréfaction de l’eau. Il convient de maintenir un cadregarantissant une gestion sobre, durable et équilibrée. 
Il affaiblit les exigences de protection de la ressource etl’effectivité du droit de l’environnement.
La suppression de cet article est un impératif.