APRÈS ART. 5	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« En ce qui concerne lesprélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doitsatisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserverla ressource et répondre aux besoins, par ordre depriorité : 
« – d’abreuvement desanimaux d’élevage, 
« – d’irrigation descultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production esttransformée et consommée sur le territoire national, 
« – d’irrigation descultures destinées à l’alimentation animale, dont la production esttransformée et consommée sur le territoire national, 
« – d’irrigation descultures destinées à l’exportation hors du territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit derappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie desusages de l’eau. Le stockage de l’eau nous éloigne de la hiérarchiedes usages définitif dans l’article L.211-1. Notre proposition estde préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements del’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allantde la sobriété en consommation de l’eau, jusqu’à l’irrigation decultures destinés à l’exportation. Pour rappel, les productions deces surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nousnourrir. 
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34% desproductions issues des surfaces irriguées sont destinées àl’exportation. Parmi ce qui reste, en France, seulement 26 % estdestiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné àl’alimentation animale.
Aujourd’hui 60% des projets de stockage de l’eau servent àirriguer des champs de maïs dont la récolte est trèsmajoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture dubétail.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présentamendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérivesde ces projets de stockage de l’eau.