ART. 7	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement consacre unprincipe de proportionnalité des prescriptions applicables auxprojets affectant les zones humides, en fonction de leursfonctionnalités écologiques. Si ce principe constitue une avancéeimportante, il demeure aujourd’hui insuffisamment effectif enl’absence d’une distinction juridique claire entre les zoneshumides pleinement fonctionnelles et celles dont les fonctionsécosystémiques ont été durablement altérées par des usages ancienset réguliers.
 
En pratique, l’application uniforme de la réglementation conduit àsoumettre à des obligations identiques des projets impactant desmilieux présentant des niveaux de fonctionnalité très différents,ce qui peut engendrer des contraintes disproportionnées au regarddes bénéfices environnementaux attendus. Cette situation est sourced’insécurité juridique et nuit à l’acceptabilité des dispositifs deprotection des zones humides.
 
Ce dispositif permet ainsi de traduire juridiquement la réalité deterrains dont les fonctions écologiques sont déjà profondémentdégradées. Cet amendement vise, d’une part, à adapter de manièreplus proportionnée les prescriptions applicables aux projetsaffectant ces zones humides fortement modifiées et, d’autre part, àpermettre, dans des conditions strictement encadrées par décret,que certains travaux, installations, ouvrages ou activités dont lesimpacts sont jugés suffisamment faibles puissent être dispensés deprocédure d’autorisation ou de déclaration au titre de lapréservation des zones humides.