ART. 5	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« deux » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la continuité juridique desprélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’uneautorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deuxans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à laréalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédurecomplète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation,avis des instances de bassin, enquête publique et détermination desvolumes prélevables, prend plusieurs années. Il faut égalementcompter avec les appels des jugements d’annulation qui augmententégalement les délais. Un délai maximal de 5 années apparaît commeun délai raisonnable au vu de ces différents éléments.
Maintenir une durée maximale de deux ans contraindraitl’administration à délivrer des AUP définitives précipitées ou àmultiplier les autorisations provisoires, accentuant l’instabilitéjuridique des irrigants, en contradiction avec l’objectif du projetde loi visant à sécuriser l’accès à l’eau et à accélérer lesprojets hydrauliques. Porter cette durée à cinq ans permetd’ajuster le dispositif aux délais réels d’instruction et d’assurerla continuité indispensable des prélèvements agricoles.