ART. 7	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑2 – Les plans d’eauimplantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévuà l’article L. 214‑3 ne peuvent être soumis à desconditions supplémentaires autres que celles prévues par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la décision du Conseil d’Étatdu 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement desrègles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zonehumide ne pouvait résulter que d’une intervention dulégislateur.
Les projets relevant du régime dedéclaration prévu à l’article L. 214‑3 du code del’environnement demeurent strictement encadrés par la loi :respect de la nomenclature IOTA, des prescriptions générales(notamment Éviter Réduire Compenser), et compatibilité avec lesSDAGE et les SAGE. Ce cadre assure une protection proportionnée del’environnement, adaptée à l’ampleur des impacts potentiels desprojets sous seuil d’autorisation.
L’application de conditionssupplémentaires issues de textes réglementaires conçus pour lesprojets soumis à autorisation conduit à dénaturer le régime de ladéclaration et à restreindre indûment la possibilité, pourtantgarantie par la loi, de déposer un dossier conforme aux exigenceslégales.
L’amendement clarifie donc que lesplans d’eau soumis à déclaration ne peuvent être soumis à d’autresconditions que celles prévues par la loi. Il ne réduit en rien lesobligations environnementales existantes, mais sécurise leur justeproportionnalité.
Cette précision législative répondà l’obstacle identifié par le juge et sécurise les projetshydrauliques indispensables à l’adaptation agricole aux transitionsclimatiques et environnementales et à la protection de lasouveraineté agricole et alimentaire, tout en rappelant que lesprojets soumis à déclaration demeurent strictement encadrés par lesexigences légales de gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau.