APRÈS ART. 7	N°CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d’uneinstruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pourl’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, àl’autorité compétente la charge de prouver la présence des critèresretenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des cartographies très incertaine des zones humideseffectives, les porteurs de projets doivent payer des expertisessupplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est passitué sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre àl’administration la charge de la preuve, et donc la recherche descritères d’identification des zones humides, pour cesexpertises.