ART. 9	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au premieralinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « ainsi que les projetsd’installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36 du code de l’énergie, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Codede l’énergie, est une installation « réversible »(c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire etlimitée à 40 ans (voire 50 ans en cas de prorogation del’autorisation d’urbanisme). Le cadre juridique mis en place pources installations agrivoltaïques règlemente très précisément lamanière dont les panneaux photovoltaïques doivent s’implanter surles terres agricoles, et la relation entre eux et l’activitéagricole. 
Ce cadre empêche, de fait, une artificialisation des sols etoblige à maintenir une production agricole importante. Uneinstallation agrivoltaïque ne peut donc, lorsqu’elle est conforme àson régime juridique, être soumise à une quelconque compensationagricole. Seules les installations photovoltaïques qui ne répondentpas à ce régime peuvent être concernées par un tel dispositif. Ilconvient donc d’exclure expressément les installationsagrivoltaïques des projets concernés par l’étude préalable et lacompensation agricole.