ART. 10	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II del’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsimodifié : 
« 1° Au dernier alinéa,supprimer la dernière phrase.
« 2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés : 
« « Les mesures decompensation peuvent être mises en œuvre dans des territoiresterrestres ou maritimes où des mesures environnementalespréexistent. Le cas échéant, les mesures de compensation sontadditionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre eteffectives. »
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application des deux alinéasprécédents. Il précise également les conditions dans lesquelles lacompensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à cellesconcernées par les atteintes. »
« « Dans un objectif depréservation des capacités de production agricole des territoires,lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures decompensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrainsincultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Lorsque descompensations sont mises en œuvre sur des terres agricoles, alorsl’activité agricole doit être maintenue. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale a été modifiée par la loiindustrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle» et en créant les sites naturels de compensation, restauration etrenaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour lacompensation environnementale, ces deux évolutions entraînent uneaugmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour laréalisation des obligations de compensation. Cela est par exemplele cas sur le territoire de Dunkerque où les obligations decompensation pour les travaux du port de Dunkerque concernent 1 500ha, voire plus. Devant respecter à la fois la proximitéfonctionnelle et les coefficients de compensation, les agriculteurssitués dans le territoire du projet sont confrontés à une doublepeine : la perte de surface liée au projet ainsi que la perte desurface liée à la compensation.
Par conséquent, cet amendement vise à étendre les possibilités decompensation à des mesures additionnelles sur des zonagesenvironnementaux (espaces naturels sensibles…) et à limiterl’application des coefficients de compensation à certainesexceptions pour privilégier la compensation qualitative.
Cet amendement vise également à éviter au maximum la compensationsur les terres agricoles. Et si la compensation concerne dessurfaces agricoles, alors l’activité doit y être maintenue. Lapersonne chargée d’une obligation de compensation devra alorstrouver des solutions financières, par contrats notamment, pouraccompagner les exploitants dans la mise en œuvre de mesures decompensation compatibles avec la poursuite de la productionagricole sur leurs terres.