ART. 5	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositionsrelatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et lamention des projets de territoire pour la gestion de l’eau(PTGE).
En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre lesirrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafondsautorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste àassurer une allocation équitable et conforme du volume globaldisponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégied’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par lesexploitants, ne relève pas de leurs compétences. Ces choix relèventde considérations techniques, agronomiques et économiques propresaux irrigants et aux organismes de conseil compétents.
Par ailleurs, les PTGE sont des outils de territoire essentielsà un partage local de l’eau. Ils permettent de répondre à desproblématiques locales en réunissant tous les acteurs d’unterritoire autour de la table. Ces dispositifs doivent êtresoutenus, notamment par des moyens financiers assurant leur mise enœuvre. En effet, les freins à leur mise en œuvre sontessentiellement liés au manque de financement des plans d’actions.Donner une existence légale à ce dispositif ne répond pas à cetteproblématique et ne faciliterait pas son déploiement dans lesterritoires. Au contraire, cela pourrait conduire à rigidifier lesdémarches et à conditionner la réalisation de projets d’hydrauliqueagricole à des cadres dont l’aboutissement reste incertain.