ART. 6	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« définis dans un projet deterritoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie deson périmètre ».
II. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
 « après avis du comitéde bassin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre del’article.
Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter laréalisation de projets de stockage d’eau en introduisant unepossibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement etde gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois desinterrogations quant à ses effets sur le long terme.
En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issusdes projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), ledispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasisystématique pour tout projet de stockage d’eau.
Cet amendement modifie donc l’article 6 afin d’éviter decomplexifier l’articulation entre les différents outils de gestionde la ressource eau.