ART. 9	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 11, substituerau montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amendeadministrative applicable en cas de manquement à l’obligation deréaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre lesmesures de compensation collective.
En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrativeest fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peutatteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à unedisproportion entre les sanctions, l’amende apparaissantinsuffisamment dissuasive au regard des enjeux économiques et deseffets potentiels des manquements constatés.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif et une meilleureproportionnalité des sanctions, il est proposé de monter lemontant maximal de l’amende administrative à 75 000 euros.