ART. 9	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
------------
ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.