ART. 10	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 10
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« sur des terrains incultes etfont l’objet d’un avis simple de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesuresde compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre,lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrainsincultes, après avis simple de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).
Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricoleet d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il estindispensable de préserver en priorité les capacités de productiondes exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise enœuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faiblepotentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et negarantit pas une protection effective des terres agricoles les plusproductives.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dansle cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, unimportant travail de recensement et de cartographie des terrainsincultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur denombreux territoires. Ces travaux constituent une baseopérationnelle fiable et immédiatement mobilisable pourl’identification des espaces susceptibles d’accueillir les mesuresde compensation, sans porter atteinte au potentiel de productionagricole.
Le présent amendement prévoit également que ces mesures decompensation fassent l’objet d’un avis simple de la CDPENAF, dontla mission centrale est de réduire la consommation du foncieragricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée àl’analyse des modalités de mise en œuvre des compensationslorsqu’elles concernent des terres agricoles.