ART. 14	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre maximal despécimens pouvant être détruits annuellement est décliné en tenantcompte en priorité de la pression de prédation constatée au niveaudépartemental, afin de garantir la protection effective desactivités d’élevage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens deloups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échellenationale, en tenant compte de l’état de conservation favorable del’espèce, conformément au cadre défini au sein du I bis del’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Si ce cadre national répond à une exigence de cohérence dans lagestion de la population de loups, il apparaît insuffisammentadapté à la réalité des territoires, caractérisée par une fortehétérogénéité de la pression de prédation.
Les données de terrain mettent en évidence des situations trèscontrastées : certains territoires connaissent une présence encorelimitée de l’espèce, tandis que d’autres subissent une pressioncontinue et élevée, se traduisant par des attaques répétées sur lestroupeaux et une fragilisation durable des exploitations.
Dans ces zones, une approche exclusivement nationale de lafixation du nombre maximal de spécimens pouvant être détruitsconduit à une allocation inadaptée des capacités d’intervention, nepermettant pas de répondre de manière proportionnée aux dommagesconstatés.
Le présent amendement vise à assurer une déclinaisonterritoriale effective de ce nombre maximal, en introduisant unprincipe de priorisation au niveau départemental fondé surl’intensité de la prédation.
Il ne remet pas en cause le cadre national ni l’objectif demaintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, maisvise à en améliorer la mise en œuvre opérationnelle, afin degarantir une protection effective des activités d’élevage dans lesterritoires les plus exposés.