ART. 14	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ces mesures ne peuvent avoirpour effet de retarder, de conditionner ou d’empêcher la mise enœuvre immédiate des mesures de destruction lorsque des attaques ontété constatées sur les troupeaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup pardes régimes de déclaration ou d’autorisation définis pararrêté.
Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique etde conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent poursouligner les délais et les contraintes administratives qui enrésultent, susceptibles de retarder l’intervention en casd’attaque.
Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leurimmédiateté. Tout décalage entre la constatation des dommages etl’intervention réduit significativement l’effet dissuasif desprélèvements et expose les exploitations à des pertes répétées.
Le présent amendement vise à garantir que les procéduresadministratives ne puissent ni retarder, ni conditionnerl’intervention dès lors que des attaques sont avérées.
Il consacre la nécessité d’une réponse rapide et proportionnée,condition indispensable à la protection effective destroupeaux.