ART. 14	N°CD136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD136
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La suspension des mesuresmentionnée au présent alinéa ne peut intervenir dans lesterritoires ayant connu un nombre significatif d’attaques sur unepériode récente, notamment au regard des attaques constatées,défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent êtresuspendues par l’autorité administrative afin de garantir lemaintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Si cette faculté répond à un objectif légitime de préservationde la biodiversité, elle soulève des difficultés majeures dans lesterritoires déjà fortement exposés à la prédation.
Dans ces zones, toute suspension des mesures de gestion entraînemécaniquement une augmentation des attaques, aggravant la situationéconomique et psychologique des éleveurs.
Le présent amendement vise à encadrer cette faculté en excluantson application dans les territoires où la pression de prédationest objectivement établie.
Il s’agit d’assurer un équilibre effectif entre les impératifsde conservation et la nécessité de garantir la continuité desactivités d’élevage.