ART. 14	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Les démarches de réductionde la vulnérabilité mentionnées pour les bovins et les équins nepeuvent en aucun cas constituer une condition préalable, niretarder, ni limiter la mise en œuvre des mesures dedestruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que des démarches de réduction de lavulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs,notamment pour les bovins et les équins.
Toutefois, les travaux de terrain ont mis en évidence l’absence,à ce jour, de moyens de prévention pleinement efficaces pour cestypes d’élevage, en particulier dans les systèmes extensifs.
Dans ce contexte, subordonner l’accès aux mesures de destructionà la mise en œuvre préalable de telles démarches reviendrait àpriver les éleveurs d’un moyen de protection effectif, alors mêmequ’ils sont exposés à des attaques répétées.
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation en cesens, en garantissant que ces démarches ne puissent constituer niune condition préalable, ni un facteur de retard ou de limitationdes mesures de protection.
Il s’agit de tenir compte des contraintes techniques propres àcertains modes d’élevage et d’assurer l’effectivité des dispositifsde gestion.