ART. 14	N°CD139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD139
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’évaluation de l’état deconservation de l’espèce tient également compte de l’évolution dela population de loups à l’échelle européenne, sans préjudice ducadre européen applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que l’évaluation de l’incidence des mesures degestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principeau niveau national.
Cette approche apparaît toutefois incomplète au regard de laréalité biologique de l’espèce, dont la population dépasselargement les frontières nationales.
Les données disponibles mettent en évidence une progressionsignificative de la population de loups à l’échelle européenne,confirmée par les évolutions récentes du cadre communautaire.
Dans ce contexte, une appréciation strictement nationale peutconduire à des décisions excessivement restrictives, sans tenircompte de la dynamique globale de l’espèce.
Le présent amendement vise à intégrer cette dimension européennedans l’évaluation, afin de mieux proportionner les mesures degestion aux réalités biologiques et territoriales.