ART. 14	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
Mme Grangier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les territoirescaractérisés par une pression de prédation avérée au regard desattaques constatées, des autorisations de tir de défense peuventêtre délivrées de manière anticipée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel repose principalement sur des interventionspostérieures aux attaques constatées.
Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactiveatteint ses limites dans les territoires où la présence du loup estdurablement installée et où les attaques sont récurrentes.
Dans ces zones, l’absence de possibilité d’interventionanticipée conduit à une répétition des dommages et à unedégradation continue des conditions d’exploitation.
Le présent amendement vise à introduire une facultéd’autorisation anticipée des tirs de défense dans les territoiresles plus exposés.
Il s’agit de passer d’une logique exclusivement réactive à unelogique de prévention opérationnelle, mieux adaptée aux réalités deterrain et à la protection des activités d’élevage.