ART. 5	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après lapremière occurrence du mot :
« usages » , 
insérer les mots :
« exclusivement pourl’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productionsagricoles sont exclusivement destinés à l’alimentationhumaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àrestreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants quicultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentationhumaine. 
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, lesproductions issues des surfaces irriguées ne contribuent que trèsfaiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées àl’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % estdestiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné àl’alimentation animale.
Aujourd’hui 60% des projets de stockage de l’eau servent àirriguer des champs de maïs dont la récolte est trèsmajoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture dubétail.
 
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présentamendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérivesde ces projets de stockage de l’eau.