ART. 5	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« La gouvernance desorganismes uniques de gestion collective associe de manièreobligatoire et équilibrée l’ensemble des usagers de l’eau dupérimètre concerné, ainsi que des représentants des associations deprotection de l’environnement agréées au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement. Lacomposition et les modalités de décision de ces organismesgarantissent une représentation équilibrée des usages de l’eau,incluant les usages agricoles, domestiques, industriels et lesexigences de préservation des écosystèmesaquatiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’eau constitue unenjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante surla ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée estutilisée pour l’irrigation agricole, selon les données du ministèrede la Transition écologique et de l’Office français de labiodiversité.
Or, la gouvernance actuelle desOUGC repose principalement sur les acteurs agricoles, sans garantieformelle d’une représentation équilibrée des autres usagers del’eau ni des acteurs de la protection des milieux aquatiques.
Dans le même temps, les rapports dela Cour des comptes soulignent régulièrement les limites de lagouvernance fragmentée de l’eau et la nécessité d’une meilleureintégration des enjeux environnementaux dans les décisions localesde gestion.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présentamendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérivesde ces projets de stockage de l’eau.