ART. 5	N°CD144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD144
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« en supprimant les référencesvolumétriques historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités actuelles derépartition de l’eau reposent souvent sur des droits ou référenceshistoriques de prélèvement, qui ne reflètent plus les réalitésclimatiques et hydrologiques actuelles.
En France, les épisodes desécheresse ont été multipliés par trois depuis les années 1980,selon Météo-France, avec un impact direct sur les débits des coursd’eau et la recharge des nappes phréatiques.
Maintenir des référencesvolumétriques historiques dans la répartition de l’eau conduit à:
- figer des usages dans un contextede raréfaction de la ressource ;
- réduire la capacité d’adaptation des territoires ;
- accentuer les tensions entre usages agricoles et préservation desmilieux aquatiques.
La suppression de ces références permet d’orienter la gestion versune logique de volumes réellement disponibles, fondée sur l’état dela ressource et les besoins prioritaires, conformément auxobjectifs de gestion équilibrée et durable de l’eau.