ART. 5	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrencedu mot :
« eau »,
insérer les mots :
« pilotés par les commissionslocales de l’eau (CLE) ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« ressource »,
insérer les mots : 
« , dans le respect dubon état des masses d’eau au sens du droit européen (DCE2000/60/CE), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste etsociale renforce le rôle des commissions locales de l’eau dansle pilotage des projets de territoire pour la gestion de l’eau et rappelle leur obligation de compatibilité avec le bon étatdes masses d’eau prévu par la directive-cadre européenne surl’eau.
 
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présentamendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérivesde ces projets de stockage de l’eau.