ART. 6	N°CD148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD148
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans les territoirescouverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),la commission locale de l’eau (CLE) est l’autorité de référencepour la définition, la délimitation du périmètre et le suivi desprojets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les PTGEsont élaborés et mis en œuvre sous la responsabilité de la CLE etdoivent être compatibles avec les orientations et dispositions duSAGE et en conformité avec les études Hydrologie, milieux, usages,climat (HUMC). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Ecologistes et socialvise à clarifier et renforcer le rôle de la commission locale del’eau (CLE) en lui confiant :
- la définition du périmètre des PTGE ;
- la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi ;
- la garantie de leur cohérence avec le SAGE.
Il s’agit de consolider une gouvernance de l’eau fondée sur lebassin versant, la concertation locale et la cohérence despolitiques publiques de l’eau, en évitant la multiplication dedispositifs parallèles susceptibles d’affaiblir la planificationexistante.