ART. 7	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à supprimer cet article qui entre encontradiction avec plusieurs engagements nationaux, européens etinternationaux :
– La Convention sur les zoneshumides d’importance internationale (Ramsar, 1971) par laquelle laFrance s’est engagée à œuvrer pour l’utilisation rationnelle detoutes ses zones humides, sans exception.
– La Directive Cadre surl’eau, qui fixe un objectif de préservation et d’amélioration deszones humides.
– Le Règlement européenrelatif à la restauration de la nature, qui fixe l’objectif derestaurer au moins 30 % des surfaces de sols organiquesagricoles constitués de tourbières drainées d’ici 2030, dont unquart doivent être remises en eau.
– La Stratégie NationaleBiodiversité 2030 qui inscrit comme objectif de poursuivre etrenforcer les actions de restauration de 50 000 ha de zoneshumides, en cohérence avec le 4ème Plan National Milieuxhumides 2022‑2026.