ART. 7	N°CD150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD150
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 214‑7‑1. – Les zoneshumides constituent des milieux d’intérêt général majeur en raisonde leur contribution à la biodiversité, à la régulation du cycle del’eau, à la prévention des inondations et à l’atténuation duchangement climatique. Une restauration de la zone humide permet unretour des fonctionnalités. 
« Toute opération soumise auxdispositions de l’article L. 214‑3 affectant une zonehumide doit être conçue de manière à éviter toute atteinte à cesmilieux. À défaut d’alternative techniquement et économiquementraisonnable, elle est soumise à des mesures de réduction et decompensation renforcées garantissant l’absence de perte nette defonctionnalité écologique.
« Les mesures de compensationsont déterminées sur la base d’une évaluation scientifiqueindépendante des fonctionnalités hydrologiques et écologiques deszones humides concernées, sans pouvoir conduire à une réduction duniveau global de protection applicable à ces milieux.
« La qualification des zoneshumides se basent sur les travaux de cartographie et decaractérisation consignés au réseau partenarial des données sur leszones humides (RPDZH) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à mettre fin à l’affaiblissementprogressif de la protection des zones humides. Les zoneshumides jouent un rôle irremplaçable dans le fonctionnement desécosystèmes : elles assurent la régulation du cycle de l’eau,participent à la recharge des nappes, limitent les inondations etconstituent des réservoirs essentiels de biodiversité. Ellesreprésentent également des alliées majeures face au changementclimatique.
En France, plus de 40 % deszones humides ont été identifiées comme dégradées entre 2010 et2020. Il est donc urgent de restaurer ces zones dégradées, plutôtque d’achever leur dégradation.