ART. 9	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Un appel à candidatures àopérateurs de compensations est réalisé par le porteur deprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualitédes mesures de compensation écologique en imposant au porteur deprojet le recours à un appel à candidatures auprès d’opérateurs decompensation.
En l’absence de mise enconcurrence, le choix des opérateurs peut reposer sur des critèresinsuffisamment transparents, susceptibles de nuire à l’efficacitéécologique des mesures mises en œuvre.