ART. 9	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 13 : 
« faire l’objet deprescription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctionsadministratives puissent être prononcées sans limitation temporellede prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit del’environnement et la portée des obligations légales.