ART. 10	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 qui donne la possibilité de mettre en œuvre desmesures compensatoires à distance du site impacté lorsque celui-ciest situé sur des terres agricoles. Une telle dispositioncontrevient au principe de proximité fonctionnelle, indispensablepour garantir l’efficacité écologique de la compensation et risqued’affaiblir la séquence ERC, déjà fragilisée par la loi desimplification de la vie économique qui en a supprimé l’obligationde résultat.
Cet amendement supprimel’opposition qui est faite entre compensation écologique etactivité agricole. La plupart des mesures compensatoires desmilieux agricoles reposent sur une adaptation des pratiques, commela fauche tardive ou le pâturage extensif, associée à unecompensation financière. La compensation écologique n’est
donc pas une mise sous cloche desterres agricoles et laisse les agriculteurs au cœur du calibragedes mesures compensatoires.
Cet amendement a été proposé parFNH.