ART. 10	N°CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« ainsimodifié », 
les mots : 
« complété par quatre alinéasainsi rédigés ». 
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéassuivants : 
« Lorsqu’elles portent sur desterres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvreen priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, afin degarantir le maintien des fonctionnalités écologiques locales.
« Elles ne peuvent être misesen œuvre dans un périmètre géographique élargi qu’à titreexceptionnel, lorsque l’absence de solution pertinente à proximitéest démontrée, et sous réserve de garantir une équivalenceécologique stricte, assurant l’absence de perte nette debiodiversité et de fonctionnalités écologiques.
« Le choix des sites decompensation est fondé sur des critères écologiques, hydrologiqueset de biodiversité, à l’exclusion de toute considération relativeau potentiel agronomique des terres. »
« Les mesures de compensationfont l’objet d’un suivi pluriannuel permettant de vérifier leurefficacité réelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique desmesures de compensation applicables aux terres agricoles, enréaffirmant le principe de proximité et en encadrant strictementles possibilités de délocalisation des compensations.
Le développement des mécanismes decompensation écologique a parfois conduit à des pratiquesconsistant à éloigner les mesures de compensation des zonesimpactées, au détriment du maintien des fonctionnalités écologiqueslocales et de la cohérence des écosystèmes.
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de rappeler que la compensation doit prioritairements’inscrire dans une logique de proximité, afin de garantir lemaintien des continuités écologiques et des équilibreshydrologiques locaux.