ART. 14	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les 5 alinéas suivants : 
« I bis. – Aprèsl’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑3. – I. – Letir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesuresde protections des élevages de plein air tant que la viabilité del’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens surle territoire national.
« Ces opérations peuvent êtremises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant àprotéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires.
« Les prélèvements ou captureseffectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les72 heures afin de permettre la détermination du nombre despécimens restant sur le territoire national.
« II. – En‑deçà duseuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, destirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas dedommages importants causés par les loups aux élevages domestiques,dans les conditions prévues par les dérogations mentionnéesau 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas debesoin, le représentant de l’État dans le département, le préfetcoordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions surle loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zonesqu’il détermine en concertation avec les instances représentativesdes agriculteurs et relevant de son ressort territorial, desopérations de prélèvement ou de capture de plus grandeampleur. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettesrésultant pour l’État du I bis est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article répond au besoinidentifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour leséleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation duloup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés enplein air subissent des attaques de loups de plus en plusfréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animauxd’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures deprotection mises en place par les éleveurs.
De fait, le présent amendement,inspiré de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann,député des Ardennes, définit le seuil de viabilité de l’espèce etle régime général qui s’applique aux opérations de défense destroupeaux. Il établit également que les tirs de ces prédateursconstituent des mesures de protection des troupeaux
– Il garantit à tout éleveurun droit permanent à procéder à la destruction ou à la capture d’unloup, dès lors que le nombre de spécimens sur le territoirenational excède le seuil de viabilité fixé à 500 loups.
– En‑deçà du seuil deviabilité, il prévoit que les tirs létaux et capture sont soumis àautorisation préfectorale en cas de dommages importants,conformément à l’article L. 411‑2. Il donneindistinctement pouvoir au préfet de département, au préfetcoordinateur ou au préfet référent du plan national d’actions surle loup pour organiser, en concertation avec la professionagricole, sans contraintes de dates et sur les territoires qu’ildésigne, des opérations de plus grande ampleur en matière deprélèvement ou de capture visant à réduire des risques pesant surles exploitations d’élevage lorsque cela est nécessaire.
Tel est le sens de cetamendement.