ART. 14	N°CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.