ART. 14	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – Aprèsl’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoinde la défense des troupeaux contre les attaques de loups, leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis dechasse et ayant suivi une formation participant aux opérations detirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues àl’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser desappareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris desappareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dontles monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’êtrefixés sur une lunette de tir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent article répond aubesoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pourles éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédationdu loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevésen plein air subissent des attaques de loups de plus en plusfréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animauxd’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures deprotection mises en place par les éleveurs. Aujourd’hui, leséleveurs subissent de nombreux préjudices et des pertes au sein deleurs troupeaux. 
Cet amendement, inspiré de laproposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, viseà permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’unpermis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne,utilisables grâce à un système de fixation sur l’arme.