ART. 5	N°CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifieinutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestioncollective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplificationattendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjàclairement définies par la partie réglementaire du code del’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle deprélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actesafférents. Les OUGC ne sont ni maîtres d’ouvrage des retenues, niresponsables des autorisations de stockage, ni chargés d’orienterles productions agricoles.
Le 1° de l’article 5 IIintroduit des obligations nouvelles, notamment l’élaboration d’une« stratégie concertée d’irrigation », dont ni le contenu,ni l’articulation avec l’AUP et les plans annuels de répartition oule règlement intérieur ne sont définis. Cette disposition crée uneincertitude juridique et risque d’étendre indûment les missions desOUGC vers des fonctions de planification agricole. La précisionrelative à la défaillance des OUGC est par ailleurs redondante avecl’article R. 211‑116, qui encadre déjà l’intervention del’autorité administrative en cas de carence.
Selon la définition rappelée par leConseil d’État, la simplification consiste à rendre le droit plusclair, plus cohérent et plus facilement applicable, en évitant laprolifération de normes, les doublons et l’instabilité juridique.Le 1° de l’article 5 II produit l’effet inverse : ilajoute des documents, crée des obligations nouvelles et multiplieles zones d’incertitude. Sa suppression est donc nécessaire pourpréserver la lisibilité du droit applicable aux OUGC, garantir lastabilité du cadre de la gestion collective de l’eau et permettreune mise en œuvre efficace et apaisée de l’irrigationcollective.
Cet amendement a été co-construitavec la FNSEA.