ART. 5	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Portier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.